Après l’accord collectif national du 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et l’adoption du texte le 2 juillet 2025 par les sénateurs, les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux.
Après plus de deux ans d’attente la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives sans l’intervention de l’état. « Cet accord, unanimement soutenu, est le premier conclu à l’échelle de la fonction publique territoriale sans la participation de l’État. Il constitue un moment fondateur pour le dialogue social local et pour la reconnaissance des agents des collectivités » a salué Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.« Tous nous ont rappelé combien cet accord marque une avancée majeure pour les agents territoriaux : parce qu’il a été signé par les six organisations syndicales représentatives ; parce qu’il répond à une faiblesse spécifique de la fonction publique territoriale, au sein de laquelle 45 % des agents territoriaux exercent dans la filière technique, en occupant des emplois souvent physiquement exigeants – travaux publics, voirie, nettoyage urbain, collecte des déchets, entretien des espaces verts, etc. ; parce que cet accord met fin au système à adhésion facultative, qui a laissé trop d’agents sans protection ; et parce qu’il offre un cadre de mutualisation financière plus protecteur pour les collectivités, dans un contexte où leurs marges de manoeuvre sont contraintes. » a ajouté le député.
En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et en portant à 50 % de la cotisation la participation minimale de l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2.000.000 d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale. Pour David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État a déclaré, « cet accord est un moment fondateur à au moins trois titres. C’est le premier accord de cette ampleur conclu dans la fonction publique territoriale sans présence directe de l’État à la table des négociations. De plus, il consacre l’idée que la protection sociale complémentaire n’est pas un bonus facultatif, mais un élément essentiel de protection des agents. Enfin, il illustre la maturité du dialogue social territorial, puisque les élus locaux et les syndicats ont su, ensemble, définir des solutions à la fois ambitieuses, techniquement réalisables et financièrement soutenables. »
Les collectivités territoriales et leurs établissements devront se conformer aux nouvelles dispositions à l’échéance du 1er janvier 2029, un délai qui laisse aux collectivités le temps d’anticiper, de lancer des procédures de mise en concurrence, de sécuriser juridiquement les contrats, mais aussi d’intégrer progressivement cette nouvelle dépense dans leur trajectoire budgétaire » a estimé Elisabeth Maistre députée des Hauts-de-Seine.
A présent les parties signataires de l’accord attendent la promulgation de la loi ainsi que le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application.
Photo : les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives réunis le 11 juillet 2023 à Paris
