Le Premier ministre François Bayrou a confié à Mme Gabrielle Fack (Professeure des Universités à l’Université Paris Dauphine PSL) et à M. Guillaume Chapelle (Professeur des Universités à CY Cergy Paris Université) une mission d’évaluation du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Prévue par l’article 140 de la loi ELAN, l’expérimentation, actuellement en cours sur neuf territoires, prendra fin en novembre 2026. Les travaux de la mission, appuyée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, alimenteront le rapport au Parlement prévu par la loi avant mai 2026.
Pour rappel, dans un contexte où le logement pèse de plus en plus dans les dépenses des ménages, le dispositif d’encadrement avait pour objectif de modérer l’augmentation des prix dans les zones présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. La mission évaluera, si possible pour chaque territoire engagé dans l’expérimentation, dans quelle mesure celle-ci a contribué à l’atteinte de ces objectifs, en analysant les effets sur le prix, l’offre de logement, la qualité des logements, l’allocation spatiale et la mobilité des locataires.
