Soutenue par la ministre du Logement Valérie Létard, la proposition de loi du député Harold Huwart vise à alléger les procédures d’urbanisme pour faciliter les projets des collectivités, dans un contexte de crise du logement et de contraintes budgétaires.
Objectifs principaux :
- Réduire les lourdeurs administratives
- Accélérer la production de logements
- Encourager l’innovation et la reconversion urbaine
Mesures phares de la proposition de loi :
- Assouplissement des obligations environnementales
- Solarisation/végétalisation des bâtiments publics : seuil relevé de 500 à 1 100 m², application au 1er janvier 2028.
- Allégement des règles des PLU
- Seuil de modification des constructions relevé de 20 % à 50 %.
- Dérogations élargies à toutes les communes en zones tendues.
- Souplesse accrue pour les friches et entrées de ville à vocation monofonctionnelle.
- Extension du permis d’aménager multisite
- Ouverture au-delà des seuls projets ORT et PPA, pour faciliter les projets complexes multi-parcelles.
- Accélération du traitement des contentieux
- Délai de recours gracieux réduit à 1 mois (au lieu de 2).
- Suppression du caractère suspensif de ces recours.
- Renforcement des sanctions en cas de constructions illégales
- Astreinte portée à 1 000 € / jour (contre 500 €), plafonnée à 100 000 € (contre 25 000 € actuellement).
Prochaine étape : Examen du texte par la commission des affaires économiques à partir du 6 mai.
