Soutenue par la ministre du Logement Valérie Létard, la proposition de loi du député Harold Huwart vise à alléger les procédures d’urbanisme pour faciliter les projets des collectivités, dans un contexte de crise du logement et de contraintes budgétaires.

Objectifs principaux :

• Réduire les lourdeurs administratives
• Accélérer la production de logements
• Encourager l’innovation et la reconversion urbaine

Mesures phares de la proposition de loi :

1. Assouplissement des obligations environnementales
   • Solarisation/végétalisation des bâtiments publics : seuil relevé de 500 à 1 100 m², application au 1er janvier 2028.
2. Allégement des règles des PLU
   • Seuil de modification des constructions relevé de 20 % à 50 %.
   • Dérogations élargies à toutes les communes en zones tendues.
   • Souplesse accrue pour les friches et entrées de ville à vocation monofonctionnelle.
3. Extension du permis d’aménager multisite
   • Ouverture au-delà des seuls projets ORT et PPA, pour faciliter les projets complexes multi-parcelles.
4. Accélération du traitement des contentieux
   • Délai de recours gracieux réduit à 1 mois (au lieu de 2).
   • Suppression du caractère suspensif de ces recours.
5. Renforcement des sanctions en cas de constructions illégales
   • Astreinte portée à 1 000 € / jour (contre 500 €), plafonnée à 100 000 € (contre 25 000 € actuellement).

Prochaine étape : Examen du texte par la commission des affaires économiques à partir du 6 mai.