Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 7 mars 2024, ce texte a été examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le 15 mai 2024 puis adopté en séance publique au Sénat le mercredi 22 mai 2024. «Transformer l’existant, c’est à la fois un enjeu de sobriété foncière et de développement de nos villes pour les adapter aux nouveaux besoins et aux attentes des habitants, confrontés à des difficultés à se loger» souligne Guillaume Kasbarian, ministre délégué en charge du Logement. Afin d’autoriser la transformation de bureaux en logements, ou modifier la « destination » d’un bâtiment, le texte propose notamment d’assouplir les conditions de délivrance du permis de construire en permettant de déroger aux règles du plan local d’urbanisme avec l’accord de l’autorité compétente. Le dispositif prévoit notamment la délivrance de permis de construire « à destinations successives » pour prévoir et faciliter la réversibilité des bureaux en logements dès leur construction ; le recours plus facile du CROUS à la « conception-réalisation » et enfin, la simplification de la prise de décision pour changement d’usage du tertiaire vers l’habitation. Par ailleurs, le Sénat a élargi le champ d’application du texte à la transformation en habitations de tous types de bâtiments ayant une destination autre qu’habitation. Cet apport permettra notamment de couvrir les transformations de locaux hôteliers ou garages mais aussi de bâtiments agricoles désaffectés. La proposition de loi doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) pour que députés et sénateurs convergent sur un texte commun.