Le décret n° 2025-766 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts a été publié mardi 5 août 2025. Manuel VALLS, ministre d’État, ministre des Outre-mer, et Valérie LÉTARD, ministre chargée du logement, soulignent l’importance de ce texte pour faciliter le financement des travaux d’amélioration de des logements sociaux.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans seront ainsi soutenues par un crédit d’impôt qui contrebalancera, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts de la construction dans les territoires ultramarins, et accélérera leur investissement dans l’amélioration de l’habitat.

Au service de la qualité du logement en Outre-mer, le décret publié définit des critères de performance qui devront être atteints pour ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt. Pour être éligibles, les travaux doivent permettre aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs, ou viser à les conforter contre les risques sismique et cyclonique.

Une mesure transitoire, d’une durée d’un an, facilitera temporairement l’accès des bailleurs sociaux à ce dispositif, en leur permettant de bénéficier du crédit d’impôt s’ils respectent un nombre réduit de conditions. Cela encouragera le lancement rapide des premiers projets de rénovation et de réhabilitation. 

Lien vers le décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052049775