Face à la possibilité de voir la proposition de loi TRACE inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et contre les dispositions sur le foncier insérées dans le projet de loi de simplification de la vie économique, 218 élus locaux et nationaux* en appellent, par une lettre ouverteportée par la Fédération nationale des SCoT, à la responsabilité des parlementaires pour retrouver une stabilité législative en matière de trajectoire de sobriété foncière.
Nous le disons fermement : non à une proposition de loi TRACE, à la veille des élections municipales, qui ne répond pas aux besoins des élus locaux. Les élus locaux attendent une prise en compte du travail déjà réalisé par les collectivités en matière de trajectoire foncière et de transformations des documents d’aménagement et d’urbanisme ainsi qu’une stabilité législative. Il n’est plus possible de prendre des décisions d’évolution des normes sans un état des lieux objectivé par un questionnement des territoires, sous le pilotage du Gouvernement, et intégrant une étude d’impact et une concertation avec les parties prenantes intervenant directement sur le sujet, en présence des parlementaires.
La loi Climat & Résilience a défini en 2021 une trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation. Dans le cadre de leurs compétences en aménagement et en urbanisme, les élus du bloc local ont travaillé d’arrache-pied sur leurs stratégies territoriales de SCoT pour répondre aux défis climatiques, pour lutter contre l’artificialisation, contre l’érosion de la biodiversité, contre l’accélération des risques naturels. Ils ont mené ce travail à marche forcée, dans un calendrier très court, pour s’inscrire dans les attendus de la loi, mais surtout, en responsabilité, pour préparer l’avenir des territoires. Ils ont concerté les acteurs du territoire et mené des enquêtes publiques auprès de la population. En 4 ans, ils ont révisé ou modifié près de 80 % des 447 Schémas de cohérence territoriale et y ont consacré un budget de 62 millions d’euros**. Une majorité d’élus locaux, qui accompagne l’adaptation des territoires aux défis majeurs que nous avons à relever, en a assez des tergiversations permanentes des parlementaires, qui envisagent de modifier la loi pour la 3ème fois en 4 ans et qui bousculent les règles et leur cadre de travail, en rendant illisibles des objectifs majeurs de sobriété foncière et en fragilisant gravement la sécurité juridique des documents de planification et d’urbanisme. Ces tergiversations, leur impact juridique et financier, nuisent à notre capacité collective à agir et à réaliser des projets. Une loi a été votée en 2021, amendée en 2023. Les élus locaux ne peuvent pas avancer dans une incertitude permanente des règles du jeu. Ils en appellent à la responsabilité des parlementaires pour arrêter l’inflation législative et pour qu’ils s’inscrivent, eux aussi, dans la sobriété de l’évolution des textes, afin de permettre à chacun de travailler sereinement dans les territoires.
Bien entendu, tout n’est pas parfait dans la rédaction de la loi Climat & Résilience, mais la priorité est d’accompagner la minorité d’élus qui n’ont pas encore pu décliner la trajectoire de sobriété foncière, d’élaborer un dispositif national pour accompagner tous les territoires sur la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette. Ce dispositif pourrait utilement rassembler et valoriser l’ingénierie qualitative et complémentaire de l’ADEME, du CEREMA, de l’Office Français de la Biodiversité en matière de sobriété foncière, d’adaptation au changement climatique, de solutions fondées sur la nature. Ce dispositif national devra également s’appuyer sur l’adaptation de la fiscalité à la lutte contre l’artificialisation et à la valorisation des espaces non bâtis.
Les élus du bloc local, forts de leur expérience, des réflexions et des projets qu’ils ont menés sur la trajectoire de sobriété foncière, sont prêts à contribuer à l’élaboration du dispositif national qu’ils appellent de leurs vœux. Ne cherchez pas de solutions législatives : les solutions se trouvent dans le travail déjà bien engagé par les territoires.
Michel HEINRICH
Président de l’agglomération d’Epinal, président de la Fédération nationale des SCoT
*218 signataires dont (ils ont parfois des plusieurs fonctions cumulatives dans le bloc local) 162 élus de SCoT pour 58 présidents de SCoT et 31 VP de SCoT, 163 élus d’intercommunalités pour 30 présidents et 41 VP en charge de l’aménagement, 103 maires, 18 élus régionaux, 14 élus départementaux, 10 députés et 4 sénateurs parmi lesquels : Christophe BÉCHU, maire d’Angers, président d’Angers Loire Métropole, ancien Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, Agnès PANNIER-RUNACHER, députée du groupe Ensemble pour la République, ancienne ministre de la Transition écologique, Stéphane LE FOLL, maire du Mans et président du Mans Métropole, ancien ministre de l’Agriculture et porte-parole du Gouvernement, Sandrine LE FEUR, députée du groupe Ensemble pour la République, présidente de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députée Horizons & Indépendants, quatrième vice-présidente de l’Assemblée nationale, Lionel CAUSSE, député du groupe Ensemble pour la République, Michaël WEBER, sénateur, président de la Fédération des Parcs naturels régionaux, Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, membre du comité directeur de l’AMF, Sébastien MIOSSEC, maire de Riec-sur-Belon, président délégué / président par intérim d’Intercommunalités de France, Bruno BERNARD, président de la Métropole de Lyon, Laurence FORTIN, vice-présidente de la Région Bretagne, Jeanne BARSEGHIAN, maire de Strasbourg, Pia IMBS, présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, Florence JARDIN, présidente du Grand Poitiers, François CULIANDRE maire de Brest et président de Brest Métropole, Denis THURIOT, maire de Nevers,.. Liste complète à retrouver ici : lien.
**source : enquête réalisée par la Fédération nationale des SCoT en avril 2025 auprès de 303 SCoT (67% des SCoT représentant 775 intercommunalités)
