A partir du 1ᵉʳ janvier 2025 , il incombe aux communes d’organiser l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans sur leur territoire.
A compter du 1er janvier, elles ont la responsabilité de l’organisation du service public de la petite enfance des 2,17 millions d’enfants de moins de 3 ans (2022), sans garantir pour autant un « droit opposable » à un mode de garde pour les familles
Recenser les besoins
Ce point vise à identifier les besoins des familles avec enfants de moins de 3 ans et les modes d’accueil existants, en s’appuyant sur les analyses des besoins sociaux et les conventions territoriales globales avec les Caisses d’allocations familiales (CAF).
Planifier le développement des modes d’accueil
Les communes de plus de 3 500 habitants devront planifier le développement des modes d’accueil,
Les communes de 10 000 habitants devront élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Informer et accompagner les familles et les assistantes maternelles
D’ici le 1er Janvier 2026, le service veut fournir des informations et un soutien adapté, avec l’obligation pour les communes de plus de 10 000 habitants de créer un Relais petite enfance (RPE) – un lieu d’information destiné aux parents
Qualité des modes d’accueil
Le SPPE va veiller à la qualité des services offerts, en se référant aux critères définis par la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
La répartition de ces missions entre communes et intercommunalités est flexible, permettant une adaptation aux spécificités locales. Les communes peuvent transférer tout ou partie de ces missions à leur intercommunalité, selon des procédures juridiques précises. Il est essentiel de noter que le SPPE est « sécable », c’est-à-dire que les missions peuvent être exercées à différentes échelles territoriales.
Par ailleurs, la loi introduit un « droit de veto » du maire ou de l’intercommunalité pour tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement privé accueillant des enfants de moins de 6 ans, renforçant ainsi le rôle des collectivités locales dans l’organisation de l’accueil du jeune enfant.
