Plus 44 % d’augmentation du volume du code de l’urbanisme en 20 ans et un coût annuel de 120 milliards d’euros pour la sur-réglementation. Un constat accablant qui a poussé le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait de la simplification administrative une priorité de son action.
Le 20 novembre 2025 lors de la clôture du 107ème Congrès des Maires de France, le Premier ministre avait annoncé, face aux maires des mesures concrètes, immédiates et structurelles pour alléger le poids des normes pesant sur les collectivités locales. Dans un communiqué publié le 31 décembre, les services du Premier ministre font le point sur ses engagements.
1. Les décrets sur la commande publique et les bâtiments tertiaires ont été publiés. Par ailleurs, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement (dite « loi Huwart ») publiée le 26 novembre 2025 apporte des solutions concrètes pour les porteurs de projets et les élus.
• Commande publique : des seuils relevés pour fluidifier les marchés, soutenir l’activité économique et les entreprises locales.
o Prolongation du seuil à 100 000 € pour les marchés de travaux ;
o Relèvement à 60 000 € du seuil pour les marchés de fournitures et services.
• Décret automatisation des bâtiments tertiaires : un calendrier réaliste pour les collectivités locales
o Le décret initial imposait aux collectivités d’équiper leurs bâtiments de systèmes de régulation thermique d’ici 2027. Sans dégrader l’ambition écologique, et face à un calendrier déconnecté des réalités, le gouvernement a publié un nouveau décret afin de reporter l’échéance à 2030, en étant aligné sur les obligations européennes (directive DPEB).
o Ce délai permet aux collectivités de s’adapter dans le contexte des élections municipales de 2026.
Par ailleurs, un arrêté du 19 décembre 2025 a mis fin à l’obligation de vidange annuelle des piscines publiques.
2. Le Méga-décret Simplification : 30 mesures dès maintenant, 70 autres mesures pour janvier 2026
Transmis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) début décembre, ce décret simplifiera plus de 30 normes réglementaires d’ici fin janvier 2026. Par exemple :
• Autorisation des réunions en visioconférence pour les commissions départementales ;
• Allègement des documents à transmettre par les collectivités locales pour bénéficier d’une dotation d’investissement de l’État
• Simplification des formalités RH pour les collectivités.
Une deuxième vague de 70 mesures sera déployée début 2026.
3. De nouvelles mesures législatives et réglementaires seront mises en œuvre au premier trimestre 2026. Le gouvernement travaille à cette simplification dans les domaines des transports, des collectivités territoriales ou encore de l’agriculture. Dans le prolongement des efforts engagés pour alléger et clarifier le cadre normatif, une attention particulière est portée à la sobriété et à la portée opérationnelle des nouveaux textes.
4. Une task force et une mission du Conseil d’État pour aller plus loin
• Sous l’égide du CNEN avec l’IGF, IGEDD et l’IGA, une task-force mènera des travaux ciblés chaque année pour identifier les normes excessives, redondantes ou obsolètes. En 2026, elle se concentrera sur le code de la construction et les normes des bâtiments publics afin de construire un rapport d’étape dans 6 mois, un rapport final dans un an.
• Une mission adressée au Conseil d’État par le Premier ministre portera sur les documents de planification locale, pour réduire les surcoûts et retards, tout en garantissant sécurité et performance environnementale.
