Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux cotisations vieillesse des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, publié le 31 janvier 2025, officialise la hausse de 3 points chaque année jusqu’en 2028, soit 12 points au total, des cotisations des collectivités à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). L’augmentation est estimée à 1,2 milliards d’euros pour 2025.
Cette nouvelle a fait réagir les associations d’élus qui déjà, à l’automne dernier, avaient dénoncé cette mesure injuste et alerté le gouvernement sur la mise en péril des finances publiques locales et sur le risque d’insolvabilité de certaines collectivités territoriales au détriment de la réponse aux besoins de la population et des investissements pour l’avenir de notre pays.
L’APVF exprime sa grande déception et son inquiétude face à ce décret. « Cette décision impose une charge supplémentaire pérenne et considérable pour les collectivités locales, et en particulier pour les petites villes déjà fragilisées par des finances tendues » déplore l’Association des petites villes de France (APVF) présidée par Christophe Bouillon. À titre d’exemple, pour une ville comme Saint-Maurice (Val-de-Marne), cette hausse représente un surcoût total de 600 000€, soit l’équivalent de 15 postes d’agents de catégorie C.
« Quand arrêterons-nous de fragiliser les collectivités ? » questionne Villes de France, rappelant que « cette augmentation représente une charge considérable pour les finances locales des villes de France et alourdit encore davantage le poids financier pesant sur les collectivités territoriales. » L’association représentative des villes de 10.000 à 100.000 habitants rappelle également « que cette situation résulte d’une gestion financière déficiente de la CNRACL par l’état, qui a multiplié les transferts financiers vers d’autres régimes de retraite, privant ainsi la CNRACL des ressources nécessaires à son équilibre. Depuis 50 ans, ce sont près de 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés au détriment des collectivités locales conduisant nécessairement à la fragilisation du régime. »
Pour l’Association des maires de France (AMF), « l’augmentation des cotisations est une fuite en avant qui ne permettra pas de revenir à l’équilibre si elle ne s’accompagne pas des mesures structurelles nécessaires. » Elle demande que soit ouverte une concertation entre l’Etat et les collectivités avec les priorités suivantes : faire cesser immédiatement les transferts financiers vers les autres régimes de retraite, prévu pour durer jusqu’en 2027 ; permettre une réflexion approfondie sur la remise à plat structurelle du système des retraites de la fonction publique territoriale ; revoir l’équilibre démographique du régime et intégrer notamment les contractuels ; aligner le financement de la politique familiale et d’invalidité sur les autres régimes ; étalez la hausse des cotisations.
Intercommunalités de France évoque une « trahison des attentes des employeurs territoriaux qui demandent avec constance que soit engagées des négociations avant toute augmentation supplémentaire pour remédier aux causes structurelles du déficit de la CNRACL, fortement mise à contribution pour équilibrer d’autres régimes de retraite. »
Pour sa part, La Fédération Hospitalière Française (FHF) voit dans cette mesure une menace pour la viabilité de l’offre publique sanitaire et médico-sociale et demande l’ouverture immédiate d’une discussion de fond sur les retraites du secteur public.
« J’alerte solennellement sur les risques majeurs qu’implique cette hausse brutale des cotisations et insiste sur le fait que celle-ci doit être intégralement compensée notamment pour les EHPAD. J’en appelle à une solution concertée, seule garante d’un accès équitable et durable aux soins pour tous» a déclaré Arnaud Robinet, président de la FHF.
